November 30, 2012
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- Arrêté du 28 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
- LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
- Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Rapport relatif au décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés
- Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Décret du 29 novembre 2012 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. de Romanet de Beaune (Augustin)
- Décret du 29 novembre 2012 portant nomination de la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mme Gauthier (Odile)