Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Journal Officiel num. 80, 3 avril 1992 › Ministère des anciens combattants et victimes de guerre › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement, Vu la directive (C.E.E.) no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-156 du 18 mars 1991; Vu le code des communes, notamment ses articles L.373-2 à L.373-5; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets e...

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