Décision no 99-284 du 19 juillet 1999 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Journal Officiel num. 180, 6 août 1999 › Décision
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Décision no 99-284 du 19 juillet 1999 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 198...Voir le contenu complet de ce document
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