Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »
Journal Officiel num. 116, 19 mai 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
Relié comme:Extrait
Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissemen...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
