Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption ; Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 mars 2002 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2002 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 mars 2002 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

TITRE Ier : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES

ARTICLE 1

Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du mini...

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