Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 239, 14 octobre 2007 › Ministère du logement et de la ville › Décret

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Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la cons...

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