Journal Officiel num. 269, 19 novembre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Décret
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Décret no 96-992 du 12 novembre 1996 relatif à la procédure de déclaration des accidents du travail de certains étudiants effectuant un stage prévu dans le cadre de leurs études et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'éducation nati...
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