CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-9 du 10 janvier 1995 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995

Extrait

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-9 du 10 janvier 1995 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2; Vu la lettre du président du Sénat en date du 13 décembre 1994; Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 29 novembre 1994; Après en avoir délibéré, Décide:

Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et...

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