Journal Officiel num. 245, 21 octobre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des fi...
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