Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 351-9-1 et R. 351-6 ; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

I. - Le premier alinéa de l'article R. 314-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « L'autor...

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