Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

Journal Officiel num. 120, 25 mai 2002 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décision

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Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

Le directeur général de l'Office national des forêts, Vu les articles R. 122-10 et R. 12...

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