Décret no 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite...
Journal Officiel num. 204, 3 septembre 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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