Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

Extrait


Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 90-1118 du 18 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puériculture ; Vu le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ; Vu le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ; Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 23 février 2001 ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 26 juin 2001 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins i...

Voir le contenu complet de ce document


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie