Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 213, 14 septembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail, notamment son article L. 129-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II ...

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