Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Journal Officiel num. 175, 29 juillet 2005 › Ministère de l'outre-mer › Ordonnance

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Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'outre-mer

Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;

Vu le code forestier;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de procédure pénale;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003);

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 mars 2005;

Vu l'avis du conseil général de Guya...

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