Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

Extrait

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Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'outre-mer

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3551-31 et suivants;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral, notamment son article 57;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment le I de l'article 62;

Vu l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte;

Vu le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 juin 2005;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Il est créé dans le code de l'urbanisme un...

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