Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Extrait

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Monsieur le Président, Conformément à l'habilitation conférée par le f du I de l'article 62 de la loi-programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), la présente ordonnance a pour objet d'actualiser les règles de procédure contentieuse applicables par l'administration des douanes figurant dans les codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités. En l'absence d'appartenance de ces collectivités d'outre-mer à l'union douanière, ces différentes collecti...

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