LOI no 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)
Journal Officiel num. 4, 5 janvier 1991 › Loi
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LOI no 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)
LOIS
LOI no 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article L.615-20 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1o de l'article L.321-1 ou consistent soit en l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5o du même article, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du rembour...Voir le contenu complet de ce document
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