Décret no 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983

Journal Officiel num. 274, 26 novembre 2000 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret no 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Décret no 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code pénal, notamment son article 122-5; Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fond...

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