Extrait
Décret no 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : environnement)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'eur...Voir le contenu complet de ce document
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