Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Journal Officiel num. 217, 17 septembre 2008 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu l...

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