Décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat

Journal Officiel num. 185, 11 août 1990 › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

TITRE Ier

CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS

C HAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er. - Les corps des ouvriers professionnels d'administration centrale et les corps des ouvriers professionnels des services extérieurs des adm...

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