Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine

Journal Officiel num. 152, 3 juillet 1999 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat; Vu le décret no 53-953 du ...

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