Décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002

Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2005 › Décision

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Extrait

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;

Vu les contributions à la première consultation publique réalisée sur le projet de notice de déclaration du 2 août au 16 septembre 2004 ;

Vu les commentaires reçus par l'Autorité sur la seconde version de la notice de déclaration adressée aux opérateurs le 13 octobre 2004 ;

Après en avoir délibéré le 25 novembre 2004,

ARTICLE 1

La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 est adoptée.

ARTICLE 2

Les sociétés ayant eu en 2002 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2002 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice annexée à la présente décision, avant le 10 décembre 2004.

ARTICLE 3

Les opérateurs ayant déjà effectué leur déclaration peuvent modifier leur déclaration jusqu'à la date du 10 décembre 2004 s'ils le jugent nécessaire au vu des précisions apportées par la notice annexée à la présente décision.

ARTICLE 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal...

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