Décision no 97-455 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
Journal Officiel num. 122, 28 mai 1998 › Décision
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Décision no 97-455 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu les résultats de la consultation publique effectuée du 8 octobre au 5 novembre 1997 ;Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,Art. 1er. - Adopte les lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins annexées à la présente décision.Art. 2. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. A N N E X E LIGNES DIRECTRICES SUR LES CONDITIONS D'ACCES AUX CABLES SOUS-MARINS Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité En matière de trafic international, l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications s'articule autour de trois objectifs. Ces objectifs découlent des missions confiées à l'Autorité par le législateur, telles qu'elles ressortent notamment des articles L. 32-1, L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications. Il s'agit, en premier lieu, de veiller au libre exercice de la concurrence sur le marché français des services internationaux. L'Autorité a reconnu que la transition de ce marché vers un régime concurrentiel s'effectuerait sans doute plus rapidement que sur d'autres segments. Durant cette période de transition, l'Autorité souhaite s'assurer que l'ensemble des opérateurs puisse accéder dans des conditions équivalentes aux ressources nécessaires à la prestation de services internationaux. Le développement de la France comme plate-forme d'acheminement de trafic inter...Voir le contenu complet de ce document
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