LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
Journal Officiel num. 161, 13 juillet 1990 › Loi
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LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
LOIS
LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:TITRE Ier L'EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE Art. 1er. - L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode. Art. 2. - L'article L. 211-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfant...Voir le contenu complet de ce document
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