Décision no 99-188 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
Journal Officiel num. 119, 26 mai 1999 › Décision
Relié comme: