Décret no 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret no 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Décret no 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:

Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code civil;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son titre IIIbis;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code rural;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;

Vu les articles 32 et 35 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion;

Vu la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte c...

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