Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2007 › Ministère du logement et de la ville › Décret
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Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ; Vu le code de la construct...
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