Décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE

Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décision

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5313-1, R. 5211-12, R. 5211-14, R. 5211-17, R. 5211-18, R. 5211-34 et R. 5211-47 ; Vu l'inspection réalisée les 26, 27 et...

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