Décret no 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

Journal Officiel num. 83, 9 avril 1997 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Décret

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Décret no 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Décret no 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié concernant les méthodes de pr...

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