Décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Extrait

---

Décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

Voir le contenu complet de ce document

---