Décret no 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret no 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII; Vu le code rural; Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane; Vu la lettre en date du 10 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe; Vu la lettre en date du 9 novembre 200...

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