Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 81, 6 avril 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse ...

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