Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article...
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