Décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

Journal Officiel num. 123, 27 mai 2000 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-3-I; Vu le titre II du livre I du code du travail, et notamment l'article L. 127-9; Vu la loi no 99-574 du 9 juil...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés