Décret no 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

Journal Officiel num. 104, 3 mai 1995 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code rural, notamment son article L. 811-4; Vu la loi no 83-634 du 13 jui...

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