Extrait
Décret du 22 janvier 2008 modifiant le décret du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse?Vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modification du tracé du tram-train Mulhouse?Vallée de la Thur sur la commune de Vieux-Thann et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses a...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
