Extrait
Décret no 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 83-189 du 10 mars 1983 relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEURDécret no 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décr...Voir le contenu complet de ce document
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