LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1)
Journal Officiel num. 279, 1 décembre 2001 › Loi
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LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-451 DC en date du 27 novembre 2001,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1er Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi rédigé : « Chapitre II « Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 752-1. - Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1o à 5o de l'article L. 722-1 : « 1o Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1o et aux 2o et 5o de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; « 2o Les conjoints mentionnés au a du 4o de l'article L. 722-10 du présent code participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3o dudit article ; « 3o Les enfants mentionnés au b du 4o de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins quatorze ans. « Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3o bénéficiant d'une présomption d'affiliation. « Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentai...Voir le contenu complet de ce document
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