Extrait
Décret no 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi no 66-537 du 24 jui...
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