Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

Extrait

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Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code civil, et notamment son titre IX;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;

Vu la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier;

Vu l'avis en date du 22 novembre 1991 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré;

Vu l'avis en date du 3 décembre 1991 du Conseil national de la comptabilité; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:

g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.

Art. 2. - L'article R. 422-10 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. R. 422-10. - L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Le ministre cha...

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