Journal Officiel num. 75, 30 mars 1993 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret
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Décret no 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MERDécret no 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilierLe Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des fin...Voir le contenu complet de ce document
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