Décret du 8 avril 1997 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Baden-Baden

Journal Officiel num. 83, 9 avril 1997 › Ministère de la justice › Décret

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Décret du 8 avril 1997 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Baden-Baden

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA JUSTICE

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