Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet des Coteaux de la Loire >>

Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret

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Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet des Coteaux de la Loire >>

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet des Coteaux de la Loire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet des Coteaux de la Loire;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application...

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