Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse"

Journal Officiel num. 270, 21 novembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse"

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations...

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