Extrait
Décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille »
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheDécret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6; Vu le code général des impôts; Vu le code de la consommation; Vu le décret no 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée; Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999, Décrète:Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » les...Voir le contenu complet de ce document
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