Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Extrait

Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 175/2001 de la Commission du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix en coque;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16;

Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et des légumes;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;

Vu le décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif ...

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