Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Journal Officiel num. 102, 2 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 octies et 1466 A ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-12, L. 322-13, L. 620-10 et L. 620-11 ; Vu le code rural, notamment son article VII ; Vu la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment le 3 bis de son article 42 ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le VII de l'article 130 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007, Décrète :

ARTICLE 1

I. - Pour bénéficier de l'exonération prévu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés