Journal Officiel num. 269, 20 novembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Décret
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Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin ...
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